Nicolas PELEGRIN & Cédric CAHOUET. Notaires - MERU

Actualités

25/11/2020 Disparition du chauffage à gaz dans les logements neufs Lire la suite
La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) fixe pour la première fois un seuil d’émission de carbone pour la consommation d’énergie des nouvelles constructions.

Ce niveau rend quasiment impossible l’installation d’une chaudière à gaz dans les maisons individuelles à partir de l’été 2021. Celles-ci devront être équipées de solutions plus écologiques comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse.  Ceux qui déposeront un permis de conduire après cette date devront en effet respecter un seuil maximal d'émissions carbone arrêté à 4 kilogrammes de Co2/an/m² au maximum.

Pour les appartements, la transition sera progressive, les alternatives au gaz, étant pour l’heure moins opérationnelles. Le seuil sera fixé à 14 kilogrammes Co2/an/m² en 2021 avant d’être abaissé à 6 kilogrammes Co2/an/m² en 2024.

Revoir la conférence de presse du Ministère de la Transition écologique

24/11/2020 Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail...

Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en charge à 100 % par l’état, jusqu’à 4,5 fois le smic et 80 % du salaire net dans ces secteurs d’activité. un dispositif qui s’ajoute à tous ceux déjà en vigueur depuis le mois de mars. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
19/11/2020 Entreprises – un accompagnement gratuit pour passer la crise Lire la suite
Du lundi 23 novembre au vendredi 18 décembre 2020, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert à destination de toutes les entreprises.

Plus de 150 administrateurs et mandataires judiciaires se sont portés volontaires pour des entretiens confidentiels de 30 à 45 minutes pendant lesquels ils effectueront un diagnostic gratuit de la situation de l’entreprise et étudieront les solutions à mettre en œuvre pour prévenir les difficultés (activer les aides gouvernementales, négocier les créances ...).

Pour y accéder, il suffira de composer le 0 800 94 25 64 (appel gratuit) du lundi au vendredi entre 9h30 à 17h.

Lire le communiqué de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires

 

 

18/11/2020 Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire - une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).

Lire la suite sur le site des Notaires de France
18/11/2020 Loyers commerciaux ... Encore un geste Lire la suite
Les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre de leur locataire, exploitant une entreprise fermée ou particulièrement affectée par les restrictions sanitaires, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leur loyer.

Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs à renoncer à une partie de leur loyer, en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif concerne désormais toutes les entreprises et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.

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